Mon logement fissuré
La sécheresse abîme lentement. Rien ne vous prévient, aucun délai ne démarre, et tout dépend d'une démarche que votre commune doit faire à votre place. Voici l'ordre.
Étape 1 — Photographiez, datez, mesurez
Une fissure raconte son histoire par son évolution. Une photographie unique ne prouve rien, une série datée prouve beaucoup.
Photographiez chaque désordre avec un objet de référence à côté, une règle ou une pièce de monnaie. Recommencez tous les mois, depuis le même endroit. Notez ce qui ne fonctionne plus : une porte qui coince, une fenêtre qui ne ferme plus, un carrelage qui se soulève.
Ces éléments serviront deux fois : pour appuyer la demande de votre commune, et pour l'expertise.
- Photographier chaque fissure avec un objet de référence, à l'intérieur et à l'extérieur. · essentiel
- Dater chaque série et recommencer chaque mois.
- Noter les désordres fonctionnels : ouvertures, sols, réseaux.
- Rassembler le permis de construire et les documents de la construction. · essentiel
- Retrouver vos conditions générales et particulières, et parcourir la liste de contrôle des sept mentions que votre contrat doit comporter. · essentiel
Étape 2 — Sans demande de votre commune, rien ne se passe
C'est le point de blocage le plus fréquent, et le moins connu. L'indemnisation suppose un arrêté interministériel, et cet arrêté suppose que votre commune ait déposé une demande de reconnaissance auprès de la préfecture.
Si votre commune n'a rien déposé, vous ne serez pas indemnisé, quelle que soit la gravité des dommages.
Allez en mairie. Demandez si une demande a été déposée, pour quelle période, et à quelle date. S'il n'y en a pas, signalez vos dommages par écrit : c'est le nombre de signalements qui décide une commune à déposer.
- Demander en mairie si une demande de reconnaissance a été déposée et à quelle date. · essentiel
- Si aucune demande n'existe, signaler vos dommages par écrit à la mairie. · essentiel
- Conserver la copie de ce signalement.
- Demander les coordonnées du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.
- Surveiller la publication de l'arrêté.
Étape 3 — Trente jours après l'arrêté
L'arrêté est publié. Votre compteur démarre, et il est court.
Vous devez déclarer dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication. Ce délai figure dans votre contrat quelles que soient ses autres clauses.
Joignez votre état estimatif et vos séries de photographies datées. C'est la remise de cet état estimatif qui fait courir le délai de versement de votre provision.
- Relever la date exacte de publication de l'arrêté au Journal officiel. · essentiel
- Déclarer en recommandé avec accusé de réception dans les trente jours. · essentiel
- Joindre l'état estimatif et les photographies datées. · essentiel
- Conserver la preuve d'envoi.
Étape 4 — Ce que l'expert vous doit
L'expertise en sécheresse est technique et souvent longue. Deux documents vous reviennent de droit.
À chaque visite, un compte rendu des constatations effectuées. À la fin, le rapport d'expertise définitif. Réclamez-les s'ils ne viennent pas.
Faites constater ce qui relève de la solidité et de l'usage, pas seulement l'aspect. C'est sur ce terrain que se joue la couverture.
- Réclamer le compte rendu après chaque visite. · essentiel
- Réclamer le rapport d'expertise définitif, que votre assureur doit vous communiquer. · essentiel
- Faire constater les désordres affectant la solidité et l'usage normal du bâtiment.
- Signaler l'existence d'une étude géotechnique si vous en avez fait réaliser une.
Étape 5 — Deux compteurs, pas un
Deux obligations distinctes pèsent sur votre assureur, et elles ne se confondent pas.
La provision d'abord : elle doit vous être versée dans les deux mois suivant la remise de votre état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Elle ne dépend pas de l'avancement de l'expertise.
La proposition ensuite : un mois à compter de la réception du rapport d'expertise définitif, ou de votre état estimatif s'il n'y a pas eu d'expertise.
Notez ces deux dates. Ce sont elles qui fondent une relance.
- Noter la date de remise de l'état estimatif et calculer l'échéance de la provision. · essentiel
- Noter la date de réception du rapport définitif et calculer l'échéance de la proposition. · essentiel
- Enregistrer le montant de la proposition dans votre suivi.
- Relancer par écrit si une échéance est dépassée.
Étape 6 — Vingt et un jours, puis les intérêts
Une fois votre accord donné sur la proposition, votre assureur dispose de vingt et un jours pour verser, ou d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation.
Passé ce délai de paiement, et sauf cas fortuit ou force majeure, la somme due porte intérêt au taux légal. Ces intérêts courent sans que vous ayez à les demander.
Datez votre accord et conservez-en la preuve. C'est cette date qui fait courir le délai.
- Dater votre accord et en conserver la preuve. · essentiel
- Calculer l'échéance des vingt et un jours.
- Relancer par écrit en cas de dépassement, en mentionnant les intérêts.
Étape 7 — L'indemnité doit servir aux réparations
En sécheresse, l'argent versé n'est pas libre d'usage. Il doit être employé à réparer les dommages.
Conservez toutes vos factures. Elles justifient cet emploi, et elles serviront si votre contrat prévoit un versement complémentaire.
- Conserver chaque facture de travaux au coffre. · essentiel
- Conserver les factures d'étude géotechnique, d'architecte et de maîtrise d'œuvre. · essentiel
- Réclamer ces frais annexes s'ils n'ont pas été pris en compte.
Étape 8 — Contre-expertise et recours
Si vous contestez les conclusions de l'expertise auprès de votre assureur, celui-ci doit vous informer que vous pouvez faire réaliser une contre-expertise et vous faire assister par un expert de votre choix.
Si le désaccord persiste, la voie de recours est la même que pour tout litige d'assurance : réclamation écrite au service réclamations, puis médiateur de l'assurance.
- Contester par écrit, poste par poste.
- Demander par écrit l'information sur la contre-expertise. · essentiel
- Saisir le service réclamations si le désaccord persiste.
- Saisir le médiateur au terme de deux mois.
La voie de recours.
Si votre contestation reste sans réponse satisfaisante, il existe une voie gratuite avant le tribunal.
Première étape, obligatoire : adresser une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, en recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées figurent dans votre contrat. Cette étape conditionne la suivante.
Seconde étape : si votre assureur n'a pas répondu au bout de deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite, en ligne ou par courrier, et vous pouvez vous faire assister sans y être obligé. Elle doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Le médiateur rend une proposition motivée, en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de recevabilité de votre dossier, délai prorogeable pour les dossiers complexes. Cette proposition ne s'impose ni à vous ni à votre assureur, et elle ne vous ferme jamais l'accès au tribunal.
Pendant la médiation, le délai pour agir peut être suspendu, selon la mécanique de l'article 2238 du Code civil. Ne comptez pas dessus si votre échéance est proche : une lettre recommandée portant sur le règlement de votre indemnité, elle, remet le délai à zéro.
La Médiation de l'Assurance
Ouvrir la version interactive