La sécheresse abîme lentement. Rien ne vous prévient, aucun délai ne démarre, et tout dépend d'une démarche que votre commune doit faire à votre place. Voici l'ordre.
Étape 1 — Photographiez, datez, mesurez
Une fissure raconte son histoire par son évolution. Une photographie unique ne prouve rien, une série datée prouve beaucoup.
Photographiez chaque désordre avec un objet de référence à côté, une règle ou une pièce de monnaie. Recommencez tous les mois, depuis le même endroit. Notez ce qui ne fonctionne plus : une porte qui coince, une fenêtre qui ne ferme plus, un carrelage qui se soulève.
Ces éléments serviront deux fois : pour appuyer la demande de votre commune, et pour l'expertise.
- Photographier chaque fissure avec un objet de référence, à l'intérieur et à l'extérieur. · essentiel
- Dater chaque série et recommencer chaque mois.
- Noter les désordres fonctionnels : ouvertures, sols, réseaux.
- Rassembler le permis de construire et les documents de la construction. · essentiel
- Retrouver vos conditions générales et particulières, et parcourir la liste de contrôle des sept mentions que votre contrat doit comporter. · essentiel
Ce que votre contrat doit contenir.
La réglementation impose à votre assureur de faire figurer un certain nombre d'informations dans votre police. Ouvrez vos conditions générales et particulières, et vérifiez que vous y trouvez :
- La durée des engagements de chacun, et les conditions de tacite reconduction si elle est prévue.
- Les cas et conditions de prorogation, de résiliation ou de cessation d'effet du contrat.
- Vos obligations de déclaration du risque, à la souscription et en cours de contrat, y compris la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques.
- Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
- Le délai dans lequel les indemnités sont payées.
- La procédure et les principes retenus pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité.
- Le rappel des dispositions légales sur la règle proportionnelle et sur la prescription des actions dérivant du contrat.
Les points 5, 6 et 7 sont ceux qui servent le plus souvent, et ceux qui manquent le plus souvent.
Le point 5 vous donne une échéance opposable quand votre dossier n'avance pas. Le point 6 vous permet de demander sur quelle base un taux de vétusté a été appliqué. Le point 7 concerne deux mécanismes qui peuvent réduire fortement votre indemnité.
Si l'un de ces éléments ne figure pas dans vos documents, notez-le. Ce n'est pas à vous d'en tirer une conclusion : signalez-le dans votre réclamation, en demandant à votre assureur où il apparaît. Le médiateur, puis le cas échéant le juge, apprécieront.
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Tout n'est pas couvert.
Pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie ne couvre pas tout. Elle est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment.
Autrement dit, une fissure esthétique n'ouvre pas droit à indemnisation. Une fissure traversante, un affaissement, une porte qui ne ferme plus, oui.
La garantie inclut le remboursement des études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés lorsqu'ils sont nécessaires. Beaucoup d'assurés ne les réclament pas.
Deux exclusions à connaître : les bâtiments construits sans permis de construire alors qu'il était requis, et, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les bâtiments dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024 sans que puisse être justifié le dépôt de l'attestation prévue par le Code de la construction et de l'habitation.
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Étape 2 — Sans demande de votre commune, rien ne se passe
C'est le point de blocage le plus fréquent, et le moins connu. L'indemnisation suppose un arrêté interministériel, et cet arrêté suppose que votre commune ait déposé une demande de reconnaissance auprès de la préfecture.
Si votre commune n'a rien déposé, vous ne serez pas indemnisé, quelle que soit la gravité des dommages.
Allez en mairie. Demandez si une demande a été déposée, pour quelle période, et à quelle date. S'il n'y en a pas, signalez vos dommages par écrit : c'est le nombre de signalements qui décide une commune à déposer.
- Demander en mairie si une demande de reconnaissance a été déposée et à quelle date. · essentiel
- Si aucune demande n'existe, signaler vos dommages par écrit à la mairie. · essentiel
- Conserver la copie de ce signalement.
- Demander les coordonnées du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.
- Surveiller la publication de l'arrêté.
Les deux échéances.
Sans arrêté, pas d'indemnisation. Le régime de catastrophe naturelle ne s'ouvre qu'après un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui désigne les communes, les périodes et la nature des dommages couverts.
Cet arrêté ne se déclenche pas tout seul. Il suppose que votre commune ait déposé une demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Si elle ne l'a pas fait, personne sur son territoire ne sera indemnisé.
Deux échéances à connaître. Une demande communale ne peut plus aboutir lorsqu'elle intervient plus de vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel. Pour la sécheresse, ces vingt-quatre mois courent après le dernier épisode invoqué. Et l'arrêté doit être publié dans les deux mois suivant le dépôt des demandes à la préfecture.
Votre première démarche n'est donc pas d'écrire à votre assureur. Elle est de demander à votre mairie si une demande a été déposée, et à quelle date.
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Un interlocuteur existe en préfecture.
Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du préfet dans chaque département. Il informe les communes des démarches, les conseille pendant l'instruction, et fait le lien entre les services de l'État, les communes et les assureurs. Votre mairie peut le solliciter.
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Étape 3 — Trente jours après l'arrêté
L'arrêté est publié. Votre compteur démarre, et il est court.
Vous devez déclarer dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication. Ce délai figure dans votre contrat quelles que soient ses autres clauses.
Joignez votre état estimatif et vos séries de photographies datées. C'est la remise de cet état estimatif qui fait courir le délai de versement de votre provision.
- Relever la date exacte de publication de l'arrêté au Journal officiel. · essentiel
- Déclarer en recommandé avec accusé de réception dans les trente jours. · essentiel
- Joindre l'état estimatif et les photographies datées. · essentiel
- Conserver la preuve d'envoi.
Le calendrier qui s'impose à votre assureur.
Une fois l'arrêté publié, la loi impose un calendrier à votre assureur.
Vous disposez de trente jours après la publication de l'arrêté pour déclarer, et vous devez le faire dès que vous avez connaissance du sinistre. Ce délai figure dans votre contrat quoi qu'il prévoie par ailleurs.
Votre assureur dispose ensuite d'un mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire.
Il dispose d'un mois pour vous faire une proposition, à compter de la réception de votre état estimatif s'il n'y a pas d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif.
Une provision doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la remise de votre état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Après votre accord sur la proposition, il dispose de vingt et un jours pour verser, ou d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation. Passé ce délai de paiement, et sauf cas fortuit ou force majeure, la somme due porte intérêt au taux légal.
Ces délais s'appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables : si votre contrat est plus généreux, c'est lui qui s'applique.
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La franchise CatNat.
Les indemnisations au titre de la garantie catastrophes naturelles sont soumises à une franchise fixée par voie réglementaire. Elle peut différer de celle qui figure à votre contrat pour les autres garanties.
Pour un logement et les autres biens à usage non professionnel, elle est de 380 euros, portée à 1 520 euros pour les dommages dus à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour un véhicule à usage non professionnel, elle est de 380 euros par véhicule endommagé.
Pour les biens à usage professionnel, elle est égale à 10 % du montant des dommages, par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour la sécheresse. Si votre contrat prévoit une franchise supérieure, c'est elle qui s'applique, dans certaines limites.
En cas de perte d'exploitation, vous conservez à votre charge l'équivalent de trois jours ouvrés d'interruption, avec un minimum de 1 140 euros.
Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte. Elles doivent figurer dans chaque document décrivant vos conditions d'indemnisation, et vous être rappelées chaque année.
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Le relogement d'urgence.
Cette prise en charge n'est pas une option : tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale l'inclut au titre de la garantie catastrophes naturelles.
Pendant les cinq jours qui suivent votre déclaration de sinistre, votre assureur prend en charge vos frais de relogement d'urgence, dans les limites fixées à votre contrat, sans que le montant puisse être inférieur à 80 euros par jour et par occupant. Si votre contrat le prévoit, cette prise en charge se fait sans avance de votre part.
Au-delà de ces cinq jours, si vous ne pouvez toujours pas réintégrer votre habitation principale, la prise en charge est étendue, pour une durée maximale de six mois à compter du premier jour de relogement, et dans la limite du temps nécessaire à la remise en état.
Le montant dépend de votre situation. Propriétaire occupant, l'indemnisation s'applique à concurrence de la valeur locative du logement sinistré. Locataire ou occupant à titre gratuit assuré, à concurrence des loyers payés charges incluses, ou à défaut de la valeur locative. Locataire dont le bail a pris fin du fait du sinistre, à concurrence du surcoût de relogement dans des conditions comparables, dans la limite de trois mois.
L'indemnité n'est due qu'après transmission à votre assureur des justificatifs prouvant la réalité et le montant de vos dépenses. Photographiez chaque note d'hôtel, chaque quittance, dès le premier jour.
Si votre contrat prévoit un montant ou une durée supérieurs à ce minimum, tant mieux : cette part supplémentaire relève de votre contrat et non du régime de la garantie catastrophes naturelles.
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Étape 4 — Ce que l'expert vous doit
L'expertise en sécheresse est technique et souvent longue. Deux documents vous reviennent de droit.
À chaque visite, un compte rendu des constatations effectuées. À la fin, le rapport d'expertise définitif. Réclamez-les s'ils ne viennent pas.
Faites constater ce qui relève de la solidité et de l'usage, pas seulement l'aspect. C'est sur ce terrain que se joue la couverture.
- Réclamer le compte rendu après chaque visite. · essentiel
- Réclamer le rapport d'expertise définitif, que votre assureur doit vous communiquer. · essentiel
- Faire constater les désordres affectant la solidité et l'usage normal du bâtiment.
- Signaler l'existence d'une étude géotechnique si vous en avez fait réaliser une.
Vos droits pendant l'expertise.
Votre assureur doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Ce n'est pas une faveur à demander.
Pour les sinistres de sécheresse, il doit en outre vous remettre un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.
Si vous contestez les conclusions du rapport auprès de votre assureur, celui-ci doit vous informer que vous pouvez faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues à votre contrat, et vous faire assister par un expert de votre choix. Cette possibilité doit également figurer dans votre police.
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Étape 5 — Deux compteurs, pas un
Deux obligations distinctes pèsent sur votre assureur, et elles ne se confondent pas.
La provision d'abord : elle doit vous être versée dans les deux mois suivant la remise de votre état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Elle ne dépend pas de l'avancement de l'expertise.
La proposition ensuite : un mois à compter de la réception du rapport d'expertise définitif, ou de votre état estimatif s'il n'y a pas eu d'expertise.
Notez ces deux dates. Ce sont elles qui fondent une relance.
- Noter la date de remise de l'état estimatif et calculer l'échéance de la provision. · essentiel
- Noter la date de réception du rapport définitif et calculer l'échéance de la proposition. · essentiel
- Enregistrer le montant de la proposition dans votre suivi.
- Relancer par écrit si une échéance est dépassée.
Le calendrier légal.
Une fois l'arrêté publié, la loi impose un calendrier à votre assureur.
Vous disposez de trente jours après la publication de l'arrêté pour déclarer, et vous devez le faire dès que vous avez connaissance du sinistre. Ce délai figure dans votre contrat quoi qu'il prévoie par ailleurs.
Votre assureur dispose ensuite d'un mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire.
Il dispose d'un mois pour vous faire une proposition, à compter de la réception de votre état estimatif s'il n'y a pas d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif.
Une provision doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la remise de votre état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Après votre accord sur la proposition, il dispose de vingt et un jours pour verser, ou d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation. Passé ce délai de paiement, et sauf cas fortuit ou force majeure, la somme due porte intérêt au taux légal.
Ces délais s'appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables : si votre contrat est plus généreux, c'est lui qui s'applique.
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Les frais annexes sont couverts.
Pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie ne couvre pas tout. Elle est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment.
Autrement dit, une fissure esthétique n'ouvre pas droit à indemnisation. Une fissure traversante, un affaissement, une porte qui ne ferme plus, oui.
La garantie inclut le remboursement des études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés lorsqu'ils sont nécessaires. Beaucoup d'assurés ne les réclament pas.
Deux exclusions à connaître : les bâtiments construits sans permis de construire alors qu'il était requis, et, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les bâtiments dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024 sans que puisse être justifié le dépôt de l'attestation prévue par le Code de la construction et de l'habitation.
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Étape 6 — Vingt et un jours, puis les intérêts
Une fois votre accord donné sur la proposition, votre assureur dispose de vingt et un jours pour verser, ou d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation.
Passé ce délai de paiement, et sauf cas fortuit ou force majeure, la somme due porte intérêt au taux légal. Ces intérêts courent sans que vous ayez à les demander.
Datez votre accord et conservez-en la preuve. C'est cette date qui fait courir le délai.
- Dater votre accord et en conserver la preuve. · essentiel
- Calculer l'échéance des vingt et un jours.
- Relancer par écrit en cas de dépassement, en mentionnant les intérêts.
Le calendrier légal.
Une fois l'arrêté publié, la loi impose un calendrier à votre assureur.
Vous disposez de trente jours après la publication de l'arrêté pour déclarer, et vous devez le faire dès que vous avez connaissance du sinistre. Ce délai figure dans votre contrat quoi qu'il prévoie par ailleurs.
Votre assureur dispose ensuite d'un mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire.
Il dispose d'un mois pour vous faire une proposition, à compter de la réception de votre état estimatif s'il n'y a pas d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif.
Une provision doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la remise de votre état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Après votre accord sur la proposition, il dispose de vingt et un jours pour verser, ou d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation. Passé ce délai de paiement, et sauf cas fortuit ou force majeure, la somme due porte intérêt au taux légal.
Ces délais s'appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables : si votre contrat est plus généreux, c'est lui qui s'applique.
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Étape 7 — L'indemnité doit servir aux réparations
En sécheresse, l'argent versé n'est pas libre d'usage. Il doit être employé à réparer les dommages.
Conservez toutes vos factures. Elles justifient cet emploi, et elles serviront si votre contrat prévoit un versement complémentaire.
- Conserver chaque facture de travaux au coffre. · essentiel
- Conserver les factures d'étude géotechnique, d'architecte et de maîtrise d'œuvre. · essentiel
- Réclamer ces frais annexes s'ils n'ont pas été pris en compte.
L'obligation d'emploi.
Pour les sinistres de sécheresse, l'indemnité que vous recevez doit être employée à réparer les dommages. Ce n'est pas une somme libre d'usage.
Cette obligation ne dépend pas d'une décision administrative préalable. Ses modalités, ses cas de dérogation et les conséquences de son non-respect sont fixés par voie réglementaire.
Conservez toutes vos factures de travaux. Elles justifieront l'emploi de l'indemnité.
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Étape 8 — Contre-expertise et recours
Si vous contestez les conclusions de l'expertise auprès de votre assureur, celui-ci doit vous informer que vous pouvez faire réaliser une contre-expertise et vous faire assister par un expert de votre choix.
Si le désaccord persiste, la voie de recours est la même que pour tout litige d'assurance : réclamation écrite au service réclamations, puis médiateur de l'assurance.
- Contester par écrit, poste par poste.
- Demander par écrit l'information sur la contre-expertise. · essentiel
- Saisir le service réclamations si le désaccord persiste.
- Saisir le médiateur au terme de deux mois.
Vos droits pendant l'expertise.
Votre assureur doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Ce n'est pas une faveur à demander.
Pour les sinistres de sécheresse, il doit en outre vous remettre un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.
Si vous contestez les conclusions du rapport auprès de votre assureur, celui-ci doit vous informer que vous pouvez faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues à votre contrat, et vous faire assister par un expert de votre choix. Cette possibilité doit également figurer dans votre police.
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La voie de recours.
Si votre contestation reste sans réponse satisfaisante, il existe une voie gratuite avant le tribunal.
Première étape, obligatoire : adresser une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, en recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées figurent dans votre contrat. Cette étape conditionne la suivante.
Seconde étape : si votre assureur n'a pas répondu au bout de deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite, en ligne ou par courrier, et vous pouvez vous faire assister sans y être obligé. Elle doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Le médiateur rend une proposition motivée, en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de recevabilité de votre dossier, délai prorogeable pour les dossiers complexes. Cette proposition ne s'impose ni à vous ni à votre assureur, et elle ne vous ferme jamais l'accès au tribunal.
Pendant la médiation, le délai pour agir peut être suspendu, selon la mécanique de l'article 2238 du Code civil. Ne comptez pas dessus si votre échéance est proche : une lettre recommandée portant sur le règlement de votre indemnité, elle, remet le délai à zéro.
La Médiation de l'Assurance
Vérifier ce que votre contrat doit contenir.
La réglementation impose à votre assureur de faire figurer un certain nombre d'informations dans votre police. Ouvrez vos conditions générales et particulières, et vérifiez que vous y trouvez :
- La durée des engagements de chacun, et les conditions de tacite reconduction si elle est prévue.
- Les cas et conditions de prorogation, de résiliation ou de cessation d'effet du contrat.
- Vos obligations de déclaration du risque, à la souscription et en cours de contrat, y compris la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques.
- Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
- Le délai dans lequel les indemnités sont payées.
- La procédure et les principes retenus pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité.
- Le rappel des dispositions légales sur la règle proportionnelle et sur la prescription des actions dérivant du contrat.
Les points 5, 6 et 7 sont ceux qui servent le plus souvent, et ceux qui manquent le plus souvent.
Le point 5 vous donne une échéance opposable quand votre dossier n'avance pas. Le point 6 vous permet de demander sur quelle base un taux de vétusté a été appliqué. Le point 7 concerne deux mécanismes qui peuvent réduire fortement votre indemnité.
Si l'un de ces éléments ne figure pas dans vos documents, notez-le. Ce n'est pas à vous d'en tirer une conclusion : signalez-le dans votre réclamation, en demandant à votre assureur où il apparaît. Le médiateur, puis le cas échéant le juge, apprécieront.
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