Mon logement est touché

Vous êtes remboursé même si votre logement n'a pas brûlé.

La prise en charge des frais de relogement vise les occupants d'une résidence principale évacuée à la demande des autorités, que le logement ait été endommagé ou non. Elle couvre jusqu'à trois semaines, tant que l'accès reste interdit, et sur présentation des justificatifs, dans les conditions prévues à votre contrat.

France Assureurs

Le paiement en espèces ne laisse pas de trace.

Privilégiez la carte quand vous le pouvez. Un relevé bancaire complète utilement un ticket illisible ou perdu.

Vos biens sont peut-être couverts par le contrat de la personne qui vous héberge.

Certains contrats couvrent les biens des occupants à titre gratuit, d'autres non. Demandez à consulter les conditions particulières du logement où vous viviez, et posez la question par écrit à l'assureur concerné.

Ce que votre contrat doit contenir.

La réglementation impose à votre assureur de faire figurer un certain nombre d'informations dans votre police. Ouvrez vos conditions générales et particulières, et vérifiez que vous y trouvez :

1. La durée des engagements de chacun, et les conditions de tacite reconduction si elle est prévue.
2. Les cas et conditions de prorogation, de résiliation ou de cessation d'effet du contrat.
3. Vos obligations de déclaration du risque, à la souscription et en cours de contrat, y compris la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques.
4. Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
5. Le délai dans lequel les indemnités sont payées.
6. La procédure et les principes retenus pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité.
7. Le rappel des dispositions légales sur la règle proportionnelle et sur la prescription des actions dérivant du contrat.

Les points 5, 6 et 7 sont ceux qui servent le plus souvent, et ceux qui manquent le plus souvent.

Le point 5 vous donne une échéance opposable quand votre dossier n'avance pas. Le point 6 vous permet de demander sur quelle base un taux de vétusté a été appliqué. Le point 7 concerne deux mécanismes qui peuvent réduire fortement votre indemnité.

Si l'un de ces éléments ne figure pas dans vos documents, notez-le. Ce n'est pas à vous d'en tirer une conclusion : signalez-le dans votre réclamation, en demandant à votre assureur où il apparaît. Le médiateur, puis le cas échéant le juge, apprécieront.

Légifrance

La loi vous présume responsable de l'incendie.

Le Code civil pose une présomption : le locataire répond de l'incendie du logement qu'il occupe, à moins de prouver que le feu est arrivé par cas fortuit, par force majeure, par vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine.

Dans un incendie de forêt, ces preuves existent : arrêté d'évacuation, articles de presse, constatations des secours, origine du sinistre. Rassemblez-les et conservez-les.

C'est aussi la raison d'être de la garantie de responsabilité locative de votre contrat d'habitation. Signalez le sinistre à votre assureur et à votre propriétaire, par écrit, sans attendre.

Légifrance

Les extérieurs ne sont pas toujours couverts.

Arbres, plantations, abris de jardin, clôtures et piscines relèvent souvent d'une option distincte. Vérifiez vos conditions particulières avant de les chiffrer, pour ne pas construire une attente qui sera déçue.

Le débroussaillement peut coûter une franchise supplémentaire.

Si votre construction est située dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire lorsqu'il est établi que vous ne vous y êtes pas conformé. Cette franchise s'ajoute à celle de votre contrat et son montant maximal est de 5 000 euros.

Ce n'est pas une exclusion de garantie. Vous restez indemnisé. C'est la charge établie du manquement qui pèse sur l'assureur, pas la preuve du respect qui pèse sur vous.

Rassemblez malgré tout ce que vous avez : factures d'entreprise, tickets de déchetterie, photographies datées du terrain. Ce sont ces pièces qui feront tomber le sujet.

Légifrance

Légifrance

Vos photographies d'avant valent de l'or.

Cherchez dans votre téléphone, vos réseaux sociaux, vos annonces immobilières, les photographies de votre logement en bon état. Elles établissent ce que vous possédiez et dans quel état.

Deux assurances, deux périmètres.

Votre assurance habitation couvre vos biens personnels et votre responsabilité. Le bâtiment lui-même relève de l'assurance du propriétaire. Vous déclarez à votre assureur, le propriétaire déclare au sien, et les deux dossiers avancent en parallèle.

Informez votre propriétaire par écrit, en gardant une trace. Vous chiffrez vos meubles et vos affaires, pas les murs.

Vous chiffrez le bâti, pas le contenu de votre locataire.

Votre déclaration porte sur la structure, les équipements fixes et le mobilier que vous aviez fourni. Votre locataire déclare de son côté ses biens personnels. Coordonnez vos deux déclarations plutôt que de les laisser se contredire.

Le délai est porté au 31 août.

Un contrat d'assurance fixe un délai pour déclarer un sinistre. La loi impose que ce délai soit d'au moins cinq jours ouvrés, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins.

Pour les incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs ont porté ce délai au 31 août 2026.

Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnisation. Pour vous l'opposer, l'assureur doit réunir deux conditions : que votre contrat prévoie expressément cette sanction, et qu'il établisse lui-même que votre retard lui a causé un préjudice. La charge de cette preuve pèse sur lui, pas sur vous.

Cette sanction est en outre écartée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Si l'accès à votre logement vous a été interdit, notez la date de l'interdiction et celle de votre retour, et conservez la trace de la décision qui vous a évacué.

Déclarez malgré tout le plus tôt possible. C'est la déclaration qui ouvre le dossier, déclenche l'expertise et permet de demander une avance.

Une clause qui vous priverait de garantie au seul motif d'un retard dans l'envoi de vos pièces est nulle. Votre assureur peut demander réparation du dommage que ce retard lui a causé, il ne peut pas vous priver de votre indemnité pour cette raison.

Légifrance

France Assureurs

N'engagez pas de gros travaux sans accord écrit.

Les mesures de sécurité et de conservation urgentes se font sans attendre, et se justifient. En revanche une remise en état engagée avant l'expertise risque de ne pas être prise en charge. Demandez l'accord par écrit et conservez la réponse.

Ce que devient votre bail.

Le Code civil règle le sort du bail selon l'ampleur de la destruction. Si le logement est détruit en totalité par un cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'il n'est détruit qu'en partie, vous pouvez demander, selon les circonstances, une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, aucun dédommagement n'est prévu à ce titre.

Écrivez à votre propriétaire pour exposer la situation et indiquer ce que vous demandez, plutôt que de cesser unilatéralement de payer. Conservez ces échanges.

Légifrance

L'expert n'est pas neutre, et ce n'est pas une accusation.

L'expert qui vient chez vous est mandaté et payé par votre assureur. Ce n'est ni un huissier, ni un arbitre. Son évaluation est une proposition, pas une décision.

Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à votre assureur de vous informer, lors de la survenance du sinistre, de votre droit de demander une contre-expertise réalisée par un expert de votre choix, à vos frais. Si vous n'avez pas reçu cette information, demandez-la par écrit.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Beaucoup de contrats en comportent une sans que l'assuré le sache. Posez la question par écrit, la réponse vous engage l'un et l'autre.

Demandez si votre contrat couvre les honoraires d'un expert d'assuré.

Posez la question par écrit à votre assureur avant l'expertise. Si la garantie existe, elle change complètement l'équilibre de la discussion, et beaucoup d'assurés ignorent en disposer.

Vérifier ce que votre contrat doit contenir.

La réglementation impose à votre assureur de faire figurer un certain nombre d'informations dans votre police. Ouvrez vos conditions générales et particulières, et vérifiez que vous y trouvez :

1. La durée des engagements de chacun, et les conditions de tacite reconduction si elle est prévue.
2. Les cas et conditions de prorogation, de résiliation ou de cessation d'effet du contrat.
3. Vos obligations de déclaration du risque, à la souscription et en cours de contrat, y compris la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques.
4. Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
5. Le délai dans lequel les indemnités sont payées.
6. La procédure et les principes retenus pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité.
7. Le rappel des dispositions légales sur la règle proportionnelle et sur la prescription des actions dérivant du contrat.

Les points 5, 6 et 7 sont ceux qui servent le plus souvent, et ceux qui manquent le plus souvent.

Le point 5 vous donne une échéance opposable quand votre dossier n'avance pas. Le point 6 vous permet de demander sur quelle base un taux de vétusté a été appliqué. Le point 7 concerne deux mécanismes qui peuvent réduire fortement votre indemnité.

Si l'un de ces éléments ne figure pas dans vos documents, notez-le. Ce n'est pas à vous d'en tirer une conclusion : signalez-le dans votre réclamation, en demandant à votre assureur où il apparaît. Le médiateur, puis le cas échéant le juge, apprécieront.

Légifrance

Comprendre la franchise.

La franchise est la part qui reste à votre charge. Elle figure dans vos conditions particulières, poste par poste. Elle se déduit de l'indemnité, elle ne se paie pas.

Repérez-la avant l'expertise. Elle explique souvent l'écart entre le montant que vous attendiez et celui qui vous est proposé.

Comprendre la vétusté.

Vos biens ne sont pas remboursés à leur prix d'achat. L'assureur applique un coefficient de vétusté, qui tient compte de l'âge et de l'usure. Ce qui reste après cette déduction s'appelle la valeur d'usage. C'est ce qui vous est versé en premier.

Si votre contrat comporte une garantie valeur à neuf, ou rééquipement à neuf, un second versement peut intervenir ensuite. Il correspond à tout ou partie de la vétusté déduite. Il est soumis à trois conditions : avoir réellement remplacé ou réparé le bien, présenter les factures, et le faire dans le délai prévu au contrat, généralement deux ans à compter du sinistre. Le montant récupérable est souvent plafonné.

Cette garantie n'est pas présente dans tous les contrats. Cherchez les mots valeur à neuf ou rééquipement à neuf dans vos conditions particulières, et notez le délai qui y figure.

Légifrance

Comprendre les capitaux déclarés.

L'assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose au moment du sinistre.

À l'inverse, si la valeur de vos biens au jour du sinistre dépasse la somme garantie au contrat, vous êtes considéré comme restant votre propre assureur pour la différence, et vous supportez une part proportionnelle du dommage. C'est la règle proportionnelle de capitaux.

Deux points à vérifier avant de vous y résigner.

D'abord, cette règle s'applique sauf convention contraire. De nombreux contrats comportent une clause qui y renonce. Cherchez dans vos conditions les mots renonciation à la règle proportionnelle, ou dérogation à la règle proportionnelle.

Ensuite, votre contrat doit rappeler les dispositions légales relatives à cette règle, sauf lorsqu'elle est inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse. Si votre assureur l'applique et que vous ne trouvez pas ce rappel, demandez-lui par écrit où il figure.

Enfin, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs pour le même bien et le même risque, vous devez en informer chacun d'eux, et vous pouvez demander l'indemnisation à l'assureur de votre choix.

Légifrance

Le temps n'est pas illimité.

Deux mécanismes différents, à ne pas confondre. Interrompre le délai le remet à zéro : c'est ce que fait votre lettre recommandée. Suspendre le délai le met en pause : c'est ce que fait une médiation. Le premier est plus puissant et plus simple à déclencher.

Les actions qui découlent de votre contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, à compter de l'événement qui leur donne naissance. Passé ce délai, vous ne pouvez plus rien réclamer.

Une exception existe, et une seule : les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus en catastrophe naturelle, se prescrivent par cinq ans. Cette exception ne s'applique pas aux contrats qui étaient déjà en cours le 30 décembre 2021. Elle ne concerne ni l'incendie, ni l'inondation, ni les autres aléas, qui restent à deux ans.

Le point de départ peut être reporté. Si vous avez ignoré l'existence du sinistre, le délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, à condition de pouvoir établir cette ignorance. C'est fréquent pour des désordres qui apparaissent lentement.

Le compteur s'interrompt et repart à zéro dans plusieurs cas. Le plus simple à mettre en œuvre : adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, portant sur le règlement de votre indemnité. Une lettre qui porte sur un autre sujet n'a pas cet effet. La désignation d'experts à la suite du sinistre interrompt également le délai.

Une médiation peut suspendre le délai. Attention à la mécanique : la suspension court du jour où vous et votre assureur convenez de recourir à la médiation, ou, à défaut d'accord écrit, du jour de la première réunion. La charte de La Médiation de l'Assurance prévoit pour sa part que la saisine suspend le délai, mais il s'agit d'un engagement des assureurs adhérents, pas d'une règle du Code civil.

Conséquence pratique : ne comptez pas sur une médiation pour arrêter le compteur si votre échéance est proche. Envoyez d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de votre indemnité. Elle, elle interrompt le délai, qui repart alors intégralement à zéro.

Bonne nouvelle une fois la médiation terminée : le délai repart pour six mois au minimum, même s'il ne vous restait que quelques jours.

Votre assureur ne peut ni raccourcir ce délai, ni compliquer les moyens de l'interrompre, même avec votre accord.

Un dernier point, peu connu. Pour pouvoir vous opposer cette prescription, votre assureur doit avoir reproduit dans votre contrat les dispositions qui la régissent, y compris ses points de départ et ses causes d'interruption. Une simple référence à des numéros d'articles ne suffit pas, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Si vos conditions générales ne les reproduisent pas, signalez-le dans votre réclamation : c'est un point que le médiateur examinera.

Légifrance

Légifrance

Légifrance

Une faute de votre part n'écarte pas la garantie.

Les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré restent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée figurant dans votre contrat. Seule une faute intentionnelle ou dolosive fait exception.

Légifrance

La perte de loyers est un poste à part.

Beaucoup de contrats de propriétaire non occupant comportent une garantie perte de loyers. Vérifiez sa présence et sa durée dans vos conditions particulières, et chiffrez ce poste séparément dans votre état estimatif.

La voie de recours, étape par étape.

Si votre contestation reste sans réponse satisfaisante, il existe une voie gratuite avant le tribunal.

Première étape, obligatoire : adresser une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, en recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées figurent dans votre contrat. Cette étape conditionne la suivante.

Seconde étape : si votre assureur n'a pas répondu au bout de deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite, en ligne ou par courrier, et vous pouvez vous faire assister sans y être obligé. Elle doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Le médiateur rend une proposition motivée, en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de recevabilité de votre dossier, délai prorogeable pour les dossiers complexes. Cette proposition ne s'impose ni à vous ni à votre assureur, et elle ne vous ferme jamais l'accès au tribunal.

Pendant la médiation, le délai pour agir peut être suspendu, selon la mécanique de l'article 2238 du Code civil. Ne comptez pas dessus si votre échéance est proche : une lettre recommandée portant sur le règlement de votre indemnité, elle, remet le délai à zéro.

La Médiation de l'Assurance

Le recommandé fait repartir le compteur.

Deux mécanismes différents, à ne pas confondre. Interrompre le délai le remet à zéro : c'est ce que fait votre lettre recommandée. Suspendre le délai le met en pause : c'est ce que fait une médiation. Le premier est plus puissant et plus simple à déclencher.

Les actions qui découlent de votre contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, à compter de l'événement qui leur donne naissance. Passé ce délai, vous ne pouvez plus rien réclamer.

Une exception existe, et une seule : les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus en catastrophe naturelle, se prescrivent par cinq ans. Cette exception ne s'applique pas aux contrats qui étaient déjà en cours le 30 décembre 2021. Elle ne concerne ni l'incendie, ni l'inondation, ni les autres aléas, qui restent à deux ans.

Le point de départ peut être reporté. Si vous avez ignoré l'existence du sinistre, le délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, à condition de pouvoir établir cette ignorance. C'est fréquent pour des désordres qui apparaissent lentement.

Le compteur s'interrompt et repart à zéro dans plusieurs cas. Le plus simple à mettre en œuvre : adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, portant sur le règlement de votre indemnité. Une lettre qui porte sur un autre sujet n'a pas cet effet. La désignation d'experts à la suite du sinistre interrompt également le délai.

Une médiation peut suspendre le délai. Attention à la mécanique : la suspension court du jour où vous et votre assureur convenez de recourir à la médiation, ou, à défaut d'accord écrit, du jour de la première réunion. La charte de La Médiation de l'Assurance prévoit pour sa part que la saisine suspend le délai, mais il s'agit d'un engagement des assureurs adhérents, pas d'une règle du Code civil.

Conséquence pratique : ne comptez pas sur une médiation pour arrêter le compteur si votre échéance est proche. Envoyez d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de votre indemnité. Elle, elle interrompt le délai, qui repart alors intégralement à zéro.

Bonne nouvelle une fois la médiation terminée : le délai repart pour six mois au minimum, même s'il ne vous restait que quelques jours.

Votre assureur ne peut ni raccourcir ce délai, ni compliquer les moyens de l'interrompre, même avec votre accord.

Un dernier point, peu connu. Pour pouvoir vous opposer cette prescription, votre assureur doit avoir reproduit dans votre contrat les dispositions qui la régissent, y compris ses points de départ et ses causes d'interruption. Une simple référence à des numéros d'articles ne suffit pas, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Si vos conditions générales ne les reproduisent pas, signalez-le dans votre réclamation : c'est un point que le médiateur examinera.

Légifrance

Légifrance

Légifrance

Les trois conditions du second versement.

Vos biens ne sont pas remboursés à leur prix d'achat. L'assureur applique un coefficient de vétusté, qui tient compte de l'âge et de l'usure. Ce qui reste après cette déduction s'appelle la valeur d'usage. C'est ce qui vous est versé en premier.

Si votre contrat comporte une garantie valeur à neuf, ou rééquipement à neuf, un second versement peut intervenir ensuite. Il correspond à tout ou partie de la vétusté déduite. Il est soumis à trois conditions : avoir réellement remplacé ou réparé le bien, présenter les factures, et le faire dans le délai prévu au contrat, généralement deux ans à compter du sinistre. Le montant récupérable est souvent plafonné.

Cette garantie n'est pas présente dans tous les contrats. Cherchez les mots valeur à neuf ou rééquipement à neuf dans vos conditions particulières, et notez le délai qui y figure.

Légifrance

Le compte à rebours des deux ans.

Deux mécanismes différents, à ne pas confondre. Interrompre le délai le remet à zéro : c'est ce que fait votre lettre recommandée. Suspendre le délai le met en pause : c'est ce que fait une médiation. Le premier est plus puissant et plus simple à déclencher.

Les actions qui découlent de votre contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, à compter de l'événement qui leur donne naissance. Passé ce délai, vous ne pouvez plus rien réclamer.

Une exception existe, et une seule : les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus en catastrophe naturelle, se prescrivent par cinq ans. Cette exception ne s'applique pas aux contrats qui étaient déjà en cours le 30 décembre 2021. Elle ne concerne ni l'incendie, ni l'inondation, ni les autres aléas, qui restent à deux ans.

Le point de départ peut être reporté. Si vous avez ignoré l'existence du sinistre, le délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, à condition de pouvoir établir cette ignorance. C'est fréquent pour des désordres qui apparaissent lentement.

Le compteur s'interrompt et repart à zéro dans plusieurs cas. Le plus simple à mettre en œuvre : adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, portant sur le règlement de votre indemnité. Une lettre qui porte sur un autre sujet n'a pas cet effet. La désignation d'experts à la suite du sinistre interrompt également le délai.

Une médiation peut suspendre le délai. Attention à la mécanique : la suspension court du jour où vous et votre assureur convenez de recourir à la médiation, ou, à défaut d'accord écrit, du jour de la première réunion. La charte de La Médiation de l'Assurance prévoit pour sa part que la saisine suspend le délai, mais il s'agit d'un engagement des assureurs adhérents, pas d'une règle du Code civil.

Conséquence pratique : ne comptez pas sur une médiation pour arrêter le compteur si votre échéance est proche. Envoyez d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de votre indemnité. Elle, elle interrompt le délai, qui repart alors intégralement à zéro.

Bonne nouvelle une fois la médiation terminée : le délai repart pour six mois au minimum, même s'il ne vous restait que quelques jours.

Votre assureur ne peut ni raccourcir ce délai, ni compliquer les moyens de l'interrompre, même avec votre accord.

Un dernier point, peu connu. Pour pouvoir vous opposer cette prescription, votre assureur doit avoir reproduit dans votre contrat les dispositions qui la régissent, y compris ses points de départ et ses causes d'interruption. Une simple référence à des numéros d'articles ne suffit pas, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Si vos conditions générales ne les reproduisent pas, signalez-le dans votre réclamation : c'est un point que le médiateur examinera.

Légifrance

Légifrance

Légifrance

Achetez d'abord, réclamez ensuite.

Le complément se déclenche sur facture, pas sur devis ni sur intention. Tant que vous n'avez pas remplacé, il n'y a rien à demander.

Si votre assureur résilie votre contrat après le sinistre.

Depuis le 28 mai 2026, la résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance par l'assureur doit être motivée. Demandez cette motivation par écrit si elle ne figure pas dans la lettre que vous avez reçue.

Légifrance