Post Catastrophe

Je suis exploitant agricole

Un mot avant tout le reste : n'attendez pas d'arrêté. Pour un incendie, il n'y en aura pas.

Étape 1 — N'attendez aucun arrêté

Le réflexe, en agriculture, est d'attendre la reconnaissance d'une calamité, une enquête de terrain, un comité départemental. Pour un incendie, rien de tout cela n'aura lieu.

L'incendie ne relève pas du régime des calamités agricoles, parce que c'est un risque assurable. Il relève de votre contrat multirisque professionnelle, selon les garanties que vous avez souscrites.

Votre délai de déclaration court donc dès maintenant, et c'est celui de votre contrat.

Étape 2 — Parcelle par parcelle, avant tout

Une exploitation brûlée se chiffre à la parcelle, au rang, au pied. Ce niveau de détail ne se reconstitue pas de mémoire trois mois plus tard.

Photographiez chaque parcelle atteinte avec un repère de localisation. Ne procédez à aucun arrachage ni à aucun nettoyage avant le passage de l'expert, sauf urgence sanitaire.

Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat.

Un contrat agricole se lit garantie par garantie, et les périmètres se recoupent mal.

Les bâtiments d'exploitation et leur contenu relèvent de la garantie incendie classique. Le fourrage stocké et le cheptel abrité en font partie.

Les plantations pérennes, vignes, vergers, oliviers, relèvent d'une garantie distincte lorsqu'elle a été souscrite. C'est le poste le plus lourd et le plus souvent découvert.

Le cheptel en plein air au moment du sinistre suit un régime différent de celui du cheptel en bâtiment.

Les récoltes sur pied peuvent être couvertes, ou ne pas l'être, selon vos garanties.

Le matériel et les pertes d'exploitation font l'objet de garanties propres.

Établissez la liste de vos garanties avant de chiffrer. Un poste non garanti se traite autrement qu'un poste garanti sous-évalué.

Étape 3 — Une déclaration, plusieurs garanties

Déclarez en une seule fois, mais garantie par garantie. Un poste oublié à ce stade se rattrape mal.

Pour les incendies en cours, le délai de déclaration a été porté au 31 août pour l'ensemble des sinistrés de Gironde, des Landes et du Var. Confirmez-le auprès de votre assureur.

Le délai de déclaration.

Un contrat d'assurance fixe un délai pour déclarer un sinistre. La loi impose que ce délai soit d'au moins cinq jours ouvrés, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins.

Pour les incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs ont porté ce délai au 31 août 2026.

Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnisation. Pour vous l'opposer, l'assureur doit réunir deux conditions : que votre contrat prévoie expressément cette sanction, et qu'il établisse lui-même que votre retard lui a causé un préjudice. La charge de cette preuve pèse sur lui, pas sur vous.

Cette sanction est en outre écartée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Si l'accès à votre logement vous a été interdit, notez la date de l'interdiction et celle de votre retour, et conservez la trace de la décision qui vous a évacué.

Déclarez malgré tout le plus tôt possible. C'est la déclaration qui ouvre le dossier, déclenche l'expertise et permet de demander une avance.

Une clause qui vous priverait de garantie au seul motif d'un retard dans l'envoi de vos pièces est nulle. Votre assureur peut demander réparation du dommage que ce retard lui a causé, il ne peut pas vous priver de votre indemnité pour cette raison.

Légifrance

France Assureurs

Étape 4 — Vos salariés

Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle immédiatement, et déposer la demande ensuite. Trente jours vous sont laissés pour cela. Le contrat de travail est suspendu, pas rompu.

Étape 5 — Le chiffrage des plantations

Sur une plantation pérenne, l'expert évalue la perte du pied et la perte de production jusqu'à ce qu'un plant nouveau porte à nouveau. La seconde est celle qui se sous-évalue.

Apportez vos historiques de rendement et vos déclarations de surface. Une perte de production s'établit sur des chiffres, pas sur une appréciation visuelle du terrain.

L'expert de l'assureur et le vôtre.

L'expert qui vient chez vous est mandaté et payé par votre assureur. Ce n'est ni un huissier, ni un arbitre. Son évaluation est une proposition, pas une décision.

Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à votre assureur de vous informer, lors de la survenance du sinistre, de votre droit de demander une contre-expertise réalisée par un expert de votre choix, à vos frais. Si vous n'avez pas reçu cette information, demandez-la par écrit.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Beaucoup de contrats en comportent une sans que l'assuré le sache. Posez la question par écrit, la réponse vous engage l'un et l'autre.

Étape 6 — Replanter prend des années, l'indemnité en tient-elle compte

Une vigne, un verger, une haie ne se remplacent pas en une saison. Vérifiez comment votre contrat traite le délai entre l'arrachage et la remise en production, et si des frais de reconstitution sont couverts.

Conservez chaque facture de replantation, de préparation des sols et de main-d'œuvre.

Les aides sectorielles ne sont pas de l'assurance.

Des dispositifs d'accompagnement peuvent être annoncés après un événement de grande ampleur. Ils ne se substituent pas à votre contrat et n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Ils figurent au fil, avec leur émetteur et leur source.

Étape 7 — Si le désaccord persiste

La voie de recours d'un professionnel n'est pas celle d'un particulier. La médiation de la consommation, gratuite et ouverte aux particuliers, ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Première étape, utile dans tous les cas : adressez une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, en recommandé avec accusé de réception, poste par poste, pièces à l'appui.

Vérifiez si votre contrat prévoit une clause de médiation ou d'arbitrage, et si vous disposez d'une garantie de protection juridique. Le contentieux relève des tribunaux judiciaires. Si le sinistre a une origine délictuelle, un dépôt de plainte est une voie distincte de celle de votre contrat.

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