Je suis exploitant agricole

Quel régime pour un incendie.

Trois régimes coexistent en agriculture, et l'incendie n'entre que dans le premier.

Votre contrat multirisque professionnelle agricole. C'est lui qui couvre l'incendie, selon les garanties que vous avez souscrites : bâtiments, matériel, cheptel, plantations, récoltes, pertes d'exploitation. C'est là qu'il faut aller.

L'assurance récolte multirisque climatique et l'indemnisation de solidarité nationale. Elles traitent les aléas climatiques sur les récoltes, sécheresse, gel, grêle, excès d'eau. Pas l'incendie.

Le régime des calamités agricoles, qui subsiste pour certaines pertes de fonds non assurables. Il ne couvre pas l'incendie, précisément parce que l'incendie est un risque assurable.

Concrètement : n'attendez aucun arrêté, aucune reconnaissance, aucune enquête de terrain. Votre délai de déclaration à votre assureur court dès maintenant.

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Ce que votre contrat doit contenir.

La réglementation impose à votre assureur de faire figurer un certain nombre d'informations dans votre police. Ouvrez vos conditions générales et particulières, et vérifiez que vous y trouvez :

1. La durée des engagements de chacun, et les conditions de tacite reconduction si elle est prévue.
2. Les cas et conditions de prorogation, de résiliation ou de cessation d'effet du contrat.
3. Vos obligations de déclaration du risque, à la souscription et en cours de contrat, y compris la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques.
4. Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
5. Le délai dans lequel les indemnités sont payées.
6. La procédure et les principes retenus pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité.
7. Le rappel des dispositions légales sur la règle proportionnelle et sur la prescription des actions dérivant du contrat.

Les points 5, 6 et 7 sont ceux qui servent le plus souvent, et ceux qui manquent le plus souvent.

Le point 5 vous donne une échéance opposable quand votre dossier n'avance pas. Le point 6 vous permet de demander sur quelle base un taux de vétusté a été appliqué. Le point 7 concerne deux mécanismes qui peuvent réduire fortement votre indemnité.

Si l'un de ces éléments ne figure pas dans vos documents, notez-le. Ce n'est pas à vous d'en tirer une conclusion : signalez-le dans votre réclamation, en demandant à votre assureur où il apparaît. Le médiateur, puis le cas échéant le juge, apprécieront.

Légifrance

Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat.

Un contrat agricole se lit garantie par garantie, et les périmètres se recoupent mal.

Les bâtiments d'exploitation et leur contenu relèvent de la garantie incendie classique. Le fourrage stocké et le cheptel abrité en font partie.

Les plantations pérennes, vignes, vergers, oliviers, relèvent d'une garantie distincte lorsqu'elle a été souscrite. C'est le poste le plus lourd et le plus souvent découvert.

Le cheptel en plein air au moment du sinistre suit un régime différent de celui du cheptel en bâtiment.

Les récoltes sur pied peuvent être couvertes, ou ne pas l'être, selon vos garanties.

Le matériel et les pertes d'exploitation font l'objet de garanties propres.

Établissez la liste de vos garanties avant de chiffrer. Un poste non garanti se traite autrement qu'un poste garanti sous-évalué.

Le délai de déclaration.

Un contrat d'assurance fixe un délai pour déclarer un sinistre. La loi impose que ce délai soit d'au moins cinq jours ouvrés, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins.

Pour les incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs ont porté ce délai au 31 août 2026.

Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnisation. Pour vous l'opposer, l'assureur doit réunir deux conditions : que votre contrat prévoie expressément cette sanction, et qu'il établisse lui-même que votre retard lui a causé un préjudice. La charge de cette preuve pèse sur lui, pas sur vous.

Cette sanction est en outre écartée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Si l'accès à votre logement vous a été interdit, notez la date de l'interdiction et celle de votre retour, et conservez la trace de la décision qui vous a évacué.

Déclarez malgré tout le plus tôt possible. C'est la déclaration qui ouvre le dossier, déclenche l'expertise et permet de demander une avance.

Une clause qui vous priverait de garantie au seul motif d'un retard dans l'envoi de vos pièces est nulle. Votre assureur peut demander réparation du dommage que ce retard lui a causé, il ne peut pas vous priver de votre indemnité pour cette raison.

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France Assureurs

L'activité partielle.

Une entreprise contrainte de réduire ou de suspendre son activité peut placer ses salariés en activité partielle. Deux des motifs prévus par le Code du travail correspondent à une catastrophe : un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Vous pouvez placer vos salariés immédiatement et déposer la demande ensuite : pour ces deux motifs, vous disposez de trente jours à compter du placement, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Le préfet notifie sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Son silence à l'expiration de ce délai vaut acceptation.

Pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable, au lieu de trois mois dans le cas général.

Le contrat de travail est suspendu, pas rompu. Le salarié reçoit une indemnité horaire versée par vous, égale à 60 % de sa rémunération brute de référence, la rémunération prise en compte étant plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire. L'indemnité nette ne peut pas dépasser sa rémunération nette habituelle. Les heures chômées comptent pour l'acquisition des congés payés.

Si votre entreprise compte au moins cinquante salariés, l'avis du comité social et économique est requis, mais pour ces deux motifs il peut être recueilli après le dépôt de la demande et transmis dans les deux mois.

Constituez votre dossier de preuves : arrêté d'évacuation, constat des dommages, photographies, attestation d'interdiction d'accès. C'est ce qui caractérise le sinistre.

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Le piège du cumul.

Si votre contrat comporte une garantie pertes d'exploitation qui prend en charge les salaires, vérifiez son articulation avec l'activité partielle avant de demander les deux.

Le Code du travail prévoit que l'administration demande le remboursement des sommes versées en cas de trop-perçu, notamment lorsque les conditions de leur octroi n'ont pas été respectées. Le délai qui vous est laissé ne peut être inférieur à trente jours. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de votre entreprise.

Posez la question par écrit à votre assureur dès le départ, et conservez sa réponse. C'est une régularisation qui se découvre parfois plusieurs mois plus tard, quand la trésorerie ne le permet plus.

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L'expert de l'assureur et le vôtre.

L'expert qui vient chez vous est mandaté et payé par votre assureur. Ce n'est ni un huissier, ni un arbitre. Son évaluation est une proposition, pas une décision.

Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à votre assureur de vous informer, lors de la survenance du sinistre, de votre droit de demander une contre-expertise réalisée par un expert de votre choix, à vos frais. Si vous n'avez pas reçu cette information, demandez-la par écrit.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Beaucoup de contrats en comportent une sans que l'assuré le sache. Posez la question par écrit, la réponse vous engage l'un et l'autre.

Une faute de votre part n'écarte pas la garantie.

Les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré restent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée figurant dans votre contrat. Seule une faute intentionnelle ou dolosive fait exception.

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Les aides sectorielles ne sont pas de l'assurance.

Des dispositifs d'accompagnement peuvent être annoncés après un événement de grande ampleur. Ils ne se substituent pas à votre contrat et n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Ils figurent au fil, avec leur émetteur et leur source.

Si votre assureur résilie votre contrat après le sinistre.

Depuis le 28 mai 2026, la résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance par l'assureur doit être motivée. Demandez cette motivation par écrit si elle ne figure pas dans la lettre que vous avez reçue.

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