Post Catastrophe

Mon entreprise est touchée

Vous avez trois horloges qui tournent en même temps : vos salariés, votre assureur, vos échéances. Elles ne se traitent pas dans le même ordre.

Étape 1 — Avant tout, documentez

Votre priorité de la première semaine est la même que celle d'un particulier, à une différence près : ce que vous devrez prouver est plus lourd et se prouve avec des documents que vous seul possédez.

Photographiez les locaux, le stock, le matériel, avant tout déblaiement. Sauvegardez ce qui peut l'être de vos systèmes. Mettez à l'abri vos documents comptables, ou téléchargez-les depuis vos accès en ligne pendant qu'ils fonctionnent.

Étape 2 — L'activité partielle, sans attendre

Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle immédiatement, et déposer la demande ensuite. Trente jours vous sont laissés pour cela.

Le contrat de travail est suspendu, pas rompu. C'est le point à expliquer à vos équipes en premier, parce que c'est celui qui les inquiète.

Étape 3 — Dommages et pertes d'exploitation

Une entreprise sinistrée a deux déclarations à faire, et la seconde s'oublie.

Les dommages matériels d'abord : locaux, matériel, stock, marchandises. Les pertes d'exploitation ensuite, si vous êtes couvert, ce qui fait souvent l'objet d'une démarche distincte.

Pour les incendies en cours, le délai de déclaration a été porté au 31 août pour l'ensemble des sinistrés de Gironde, des Landes et du Var. Vérifiez-le auprès de votre assureur.

La garantie pertes d'exploitation.

Cette garantie ne rembourse pas votre chiffre d'affaires perdu. Elle compense la perte de marge brute, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires que vous auriez réalisé et les charges que le sinistre vous a évité de supporter, augmentée le cas échéant des frais supplémentaires engagés pour poursuivre l'activité.

Trois éléments de votre contrat commandent tout, et ils figurent dans les conditions particulières :

  • La période d'indemnisation, souvent douze ou vingt-quatre mois. C'est la durée maximale pendant laquelle la garantie joue, quel que soit le temps réel de votre remise en route.
  • La franchise, fréquemment exprimée en jours plutôt qu'en euros.
  • Les frais supplémentaires d'exploitation, s'ils sont couverts : location d'un local provisoire, sous-traitance, matériel de remplacement.

Il s'agit d'une garantie contractuelle. Aucune loi n'en fixe le contenu, et deux contrats voisins peuvent donner des résultats très différents.

La déclaration de la perte d'exploitation fait souvent l'objet d'une démarche distincte de la déclaration des dommages matériels. Vérifiez que vous avez fait les deux.

Le délai de déclaration.

Un contrat d'assurance fixe un délai pour déclarer un sinistre. La loi impose que ce délai soit d'au moins cinq jours ouvrés, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins.

Pour les incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs ont porté ce délai au 31 août 2026.

Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnisation. Pour vous l'opposer, l'assureur doit réunir deux conditions : que votre contrat prévoie expressément cette sanction, et qu'il établisse lui-même que votre retard lui a causé un préjudice. La charge de cette preuve pèse sur lui, pas sur vous.

Cette sanction est en outre écartée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Si l'accès à votre logement vous a été interdit, notez la date de l'interdiction et celle de votre retour, et conservez la trace de la décision qui vous a évacué.

Déclarez malgré tout le plus tôt possible. C'est la déclaration qui ouvre le dossier, déclenche l'expertise et permet de demander une avance.

Une clause qui vous priverait de garantie au seul motif d'un retard dans l'envoi de vos pièces est nulle. Votre assureur peut demander réparation du dommage que ce retard lui a causé, il ne peut pas vous priver de votre indemnité pour cette raison.

Légifrance

France Assureurs

Étape 4 — Demander des reports, tôt

Les organismes qui recouvrent vos charges disposent de dispositifs de report et d'étalement pour les entreprises sinistrées. Ils ne s'appliquent pas automatiquement : il faut les demander, et il vaut mieux le faire avant l'échéance qu'après l'impayé.

Adressez-vous à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, au service des impôts des entreprises, et à votre banque. Un dossier chiffré, même provisoire, obtient plus qu'un appel.

Rien n'est automatique.

Aucun de ces reports ne se déclenche seul, et aucun ne s'obtient rétroactivement une fois l'incident constaté. La démarche écrite et anticipée est ce qui fait la différence.

Étape 5 — Préparer le chiffrage

L'expertise d'une entreprise porte sur deux terrains distincts : les biens, et le compte d'exploitation. Le second se prépare avec votre comptable.

Rassemblez les bilans, les journaux de vente des trois derniers exercices, les commandes en cours, les contrats de sous-traitance. C'est sur ces pièces que se construira la perte de marge brute.

L'expert de l'assureur et le vôtre.

L'expert qui vient chez vous est mandaté et payé par votre assureur. Ce n'est ni un huissier, ni un arbitre. Son évaluation est une proposition, pas une décision.

Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à votre assureur de vous informer, lors de la survenance du sinistre, de votre droit de demander une contre-expertise réalisée par un expert de votre choix, à vos frais. Si vous n'avez pas reçu cette information, demandez-la par écrit.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Beaucoup de contrats en comportent une sans que l'assuré le sache. Posez la question par écrit, la réponse vous engage l'un et l'autre.

Étape 6 — Vérifier deux calculs, pas un

Contrôlez séparément l'indemnisation des biens et celle de la perte d'exploitation. Les deux erreurs les plus fréquentes portent sur la période d'indemnisation retenue et sur les charges déduites du calcul de la marge brute.

La garantie pertes d'exploitation.

Cette garantie ne rembourse pas votre chiffre d'affaires perdu. Elle compense la perte de marge brute, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires que vous auriez réalisé et les charges que le sinistre vous a évité de supporter, augmentée le cas échéant des frais supplémentaires engagés pour poursuivre l'activité.

Trois éléments de votre contrat commandent tout, et ils figurent dans les conditions particulières :

  • La période d'indemnisation, souvent douze ou vingt-quatre mois. C'est la durée maximale pendant laquelle la garantie joue, quel que soit le temps réel de votre remise en route.
  • La franchise, fréquemment exprimée en jours plutôt qu'en euros.
  • Les frais supplémentaires d'exploitation, s'ils sont couverts : location d'un local provisoire, sous-traitance, matériel de remplacement.

Il s'agit d'une garantie contractuelle. Aucune loi n'en fixe le contenu, et deux contrats voisins peuvent donner des résultats très différents.

La déclaration de la perte d'exploitation fait souvent l'objet d'une démarche distincte de la déclaration des dommages matériels. Vérifiez que vous avez fait les deux.

Étape 7 — Si le désaccord persiste

La voie de recours d'un professionnel n'est pas celle d'un particulier. La médiation de la consommation, gratuite et ouverte aux particuliers, ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Première étape, utile dans tous les cas : adressez une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, en recommandé avec accusé de réception, poste par poste, pièces à l'appui. Cette démarche fait avancer une majorité de dossiers et constitue le socle de tout ce qui suivra.

Si votre litige porte en réalité sur un contrat souscrit à titre personnel, votre habitation par exemple, vous êtes un consommateur pour ce contrat-là, et la médiation de l'assurance vous est ouverte. Dans une exploitation où la maison et les bâtiments ont brûlé le même jour, cela fait deux dossiers, deux régimes et deux voies de recours.

Deuxième étape : vérifiez si votre contrat prévoit une clause de médiation ou d'arbitrage. Beaucoup de contrats professionnels en comportent une, avec un organisme désigné. Aucune clause ne peut vous obliger à passer par une médiation avant de saisir un juge.

Troisième étape : si le désaccord porte sur l'évaluation technique, la contre-expertise reste ouverte, et votre assureur doit vous informer de cette possibilité.

Enfin, le contentieux relève des tribunaux judiciaires. Votre contrat comporte peut-être une garantie de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais : vérifiez-le avant d'engager quoi que ce soit.

Si le sinistre a une origine délictuelle, un dépôt de plainte permet, le cas échéant, de demander réparation des préjudices que votre assurance ne couvre pas. C'est une voie distincte de celle de votre contrat, elle ne s'y substitue pas.

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