Mon entreprise est touchée

Ce que votre contrat doit contenir.

La réglementation impose à votre assureur de faire figurer un certain nombre d'informations dans votre police. Ouvrez vos conditions générales et particulières, et vérifiez que vous y trouvez :

1. La durée des engagements de chacun, et les conditions de tacite reconduction si elle est prévue.
2. Les cas et conditions de prorogation, de résiliation ou de cessation d'effet du contrat.
3. Vos obligations de déclaration du risque, à la souscription et en cours de contrat, y compris la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques.
4. Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
5. Le délai dans lequel les indemnités sont payées.
6. La procédure et les principes retenus pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité.
7. Le rappel des dispositions légales sur la règle proportionnelle et sur la prescription des actions dérivant du contrat.

Les points 5, 6 et 7 sont ceux qui servent le plus souvent, et ceux qui manquent le plus souvent.

Le point 5 vous donne une échéance opposable quand votre dossier n'avance pas. Le point 6 vous permet de demander sur quelle base un taux de vétusté a été appliqué. Le point 7 concerne deux mécanismes qui peuvent réduire fortement votre indemnité.

Si l'un de ces éléments ne figure pas dans vos documents, notez-le. Ce n'est pas à vous d'en tirer une conclusion : signalez-le dans votre réclamation, en demandant à votre assureur où il apparaît. Le médiateur, puis le cas échéant le juge, apprécieront.

Légifrance

L'activité partielle.

Une entreprise contrainte de réduire ou de suspendre son activité peut placer ses salariés en activité partielle. Deux des motifs prévus par le Code du travail correspondent à une catastrophe : un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Vous pouvez placer vos salariés immédiatement et déposer la demande ensuite : pour ces deux motifs, vous disposez de trente jours à compter du placement, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Le préfet notifie sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Son silence à l'expiration de ce délai vaut acceptation.

Pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable, au lieu de trois mois dans le cas général.

Le contrat de travail est suspendu, pas rompu. Le salarié reçoit une indemnité horaire versée par vous, égale à 60 % de sa rémunération brute de référence, la rémunération prise en compte étant plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire. L'indemnité nette ne peut pas dépasser sa rémunération nette habituelle. Les heures chômées comptent pour l'acquisition des congés payés.

Si votre entreprise compte au moins cinquante salariés, l'avis du comité social et économique est requis, mais pour ces deux motifs il peut être recueilli après le dépôt de la demande et transmis dans les deux mois.

Constituez votre dossier de preuves : arrêté d'évacuation, constat des dommages, photographies, attestation d'interdiction d'accès. C'est ce qui caractérise le sinistre.

Légifrance

Le piège du cumul.

Si votre contrat comporte une garantie pertes d'exploitation qui prend en charge les salaires, vérifiez son articulation avec l'activité partielle avant de demander les deux.

Le Code du travail prévoit que l'administration demande le remboursement des sommes versées en cas de trop-perçu, notamment lorsque les conditions de leur octroi n'ont pas été respectées. Le délai qui vous est laissé ne peut être inférieur à trente jours. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de votre entreprise.

Posez la question par écrit à votre assureur dès le départ, et conservez sa réponse. C'est une régularisation qui se découvre parfois plusieurs mois plus tard, quand la trésorerie ne le permet plus.

Légifrance

La garantie pertes d'exploitation.

Cette garantie ne rembourse pas votre chiffre d'affaires perdu. Elle compense la perte de marge brute, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires que vous auriez réalisé et les charges que le sinistre vous a évité de supporter, augmentée le cas échéant des frais supplémentaires engagés pour poursuivre l'activité.

Trois éléments de votre contrat commandent tout, et ils figurent dans les conditions particulières :

• La période d'indemnisation, souvent douze ou vingt-quatre mois. C'est la durée maximale pendant laquelle la garantie joue, quel que soit le temps réel de votre remise en route.
• La franchise, fréquemment exprimée en jours plutôt qu'en euros.
• Les frais supplémentaires d'exploitation, s'ils sont couverts : location d'un local provisoire, sous-traitance, matériel de remplacement.

Il s'agit d'une garantie contractuelle. Aucune loi n'en fixe le contenu, et deux contrats voisins peuvent donner des résultats très différents.

La déclaration de la perte d'exploitation fait souvent l'objet d'une démarche distincte de la déclaration des dommages matériels. Vérifiez que vous avez fait les deux.

Le délai de déclaration.

Un contrat d'assurance fixe un délai pour déclarer un sinistre. La loi impose que ce délai soit d'au moins cinq jours ouvrés, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins.

Pour les incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs ont porté ce délai au 31 août 2026.

Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnisation. Pour vous l'opposer, l'assureur doit réunir deux conditions : que votre contrat prévoie expressément cette sanction, et qu'il établisse lui-même que votre retard lui a causé un préjudice. La charge de cette preuve pèse sur lui, pas sur vous.

Cette sanction est en outre écartée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Si l'accès à votre logement vous a été interdit, notez la date de l'interdiction et celle de votre retour, et conservez la trace de la décision qui vous a évacué.

Déclarez malgré tout le plus tôt possible. C'est la déclaration qui ouvre le dossier, déclenche l'expertise et permet de demander une avance.

Une clause qui vous priverait de garantie au seul motif d'un retard dans l'envoi de vos pièces est nulle. Votre assureur peut demander réparation du dommage que ce retard lui a causé, il ne peut pas vous priver de votre indemnité pour cette raison.

Légifrance

France Assureurs

Rien n'est automatique.

Aucun de ces reports ne se déclenche seul, et aucun ne s'obtient rétroactivement une fois l'incident constaté. La démarche écrite et anticipée est ce qui fait la différence.

L'expert de l'assureur et le vôtre.

L'expert qui vient chez vous est mandaté et payé par votre assureur. Ce n'est ni un huissier, ni un arbitre. Son évaluation est une proposition, pas une décision.

Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à votre assureur de vous informer, lors de la survenance du sinistre, de votre droit de demander une contre-expertise réalisée par un expert de votre choix, à vos frais. Si vous n'avez pas reçu cette information, demandez-la par écrit.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie honoraires d'expert. Beaucoup de contrats en comportent une sans que l'assuré le sache. Posez la question par écrit, la réponse vous engage l'un et l'autre.

Une faute de votre part n'écarte pas la garantie.

Les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré restent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée figurant dans votre contrat. Seule une faute intentionnelle ou dolosive fait exception.

Légifrance

La garantie pertes d'exploitation.

Cette garantie ne rembourse pas votre chiffre d'affaires perdu. Elle compense la perte de marge brute, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires que vous auriez réalisé et les charges que le sinistre vous a évité de supporter, augmentée le cas échéant des frais supplémentaires engagés pour poursuivre l'activité.

Trois éléments de votre contrat commandent tout, et ils figurent dans les conditions particulières :

• La période d'indemnisation, souvent douze ou vingt-quatre mois. C'est la durée maximale pendant laquelle la garantie joue, quel que soit le temps réel de votre remise en route.
• La franchise, fréquemment exprimée en jours plutôt qu'en euros.
• Les frais supplémentaires d'exploitation, s'ils sont couverts : location d'un local provisoire, sous-traitance, matériel de remplacement.

Il s'agit d'une garantie contractuelle. Aucune loi n'en fixe le contenu, et deux contrats voisins peuvent donner des résultats très différents.

La déclaration de la perte d'exploitation fait souvent l'objet d'une démarche distincte de la déclaration des dommages matériels. Vérifiez que vous avez fait les deux.

Les capitaux déclarés.

L'assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose au moment du sinistre.

À l'inverse, si la valeur de vos biens au jour du sinistre dépasse la somme garantie au contrat, vous êtes considéré comme restant votre propre assureur pour la différence, et vous supportez une part proportionnelle du dommage. C'est la règle proportionnelle de capitaux.

Deux points à vérifier avant de vous y résigner.

D'abord, cette règle s'applique sauf convention contraire. De nombreux contrats comportent une clause qui y renonce. Cherchez dans vos conditions les mots renonciation à la règle proportionnelle, ou dérogation à la règle proportionnelle.

Ensuite, votre contrat doit rappeler les dispositions légales relatives à cette règle, sauf lorsqu'elle est inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse. Si votre assureur l'applique et que vous ne trouvez pas ce rappel, demandez-lui par écrit où il figure.

Enfin, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs pour le même bien et le même risque, vous devez en informer chacun d'eux, et vous pouvez demander l'indemnisation à l'assureur de votre choix.

Légifrance

Si votre assureur résilie votre contrat après le sinistre.

Depuis le 28 mai 2026, la résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance par l'assureur doit être motivée. Demandez cette motivation par écrit si elle ne figure pas dans la lettre que vous avez reçue.

Légifrance